Vous trouverez dans cette rubrique tous les documents nécessaires pour faire classer votre meublé de tourisme (procédure, grille de classement, dossier de demande de classement…)
Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?
Les meublés de tourisme font aujourd'hui partie des hébergements vers lesquels les touristes se tournent volontiers dans le cadre de leurs courts ou longs séjours. La location de ce type d'hébergement répond à des règles strictes.
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du Code du tourisme).
Classé ou pas, le meublé doit faire l’objet d’une déclaration en mairie à l'aide du Cerfa n°14004*04
L'OFFICE DE TOURISME FIUMORBU CASTELLU est accrédité pour vous accompagner dans le classement en étoiles de votre hébergement selon les normes nationales.
Le classement, une garantie officielle de qualité
Depuis le 24 Novembre 2021, le classement de 1 à 5 étoiles des Meublés de Tourisme fait l’objet de nouvelles normes au niveau national.
Le classement n’est pas obligatoire pour louer, mais il est fortement recommandé car il présente plusieurs avantages:
Téléchargez la fiche POURQUOI FAIRE CLASSER SON MEUBLE
L'OFFICE DE TOURISME FIUMORBU CASTELLU EST HABILITE A CLASSER VOTRE LOGEMENT, VOUS POUVEZ PRENDRE CONTACT AVEC REJANE MICAELLI au 04 95 56 12 38 ou par mail corseorientale@orange.fr
LES PRE-REQUIS:
(*) Documents à télécharger en bas de page
Ce document est à remplir et à renvoyer avant la visite de contrôle de classement. En effet, l’Office de Tourisme doit connaître votre positionnement en termes de classement.
Dans un premier temps, il vous suffit de renseigner vos données personnelles et les principales caractéristiques du meublé.
Dans un deuxième temps, prenez connaissance du référentiel et réalisez un auto diagnostique. Cela vous permet de vous positionner sur 1*,2*,3*,4* ou 5*.
Sachez que pour pouvoir obtenir le classement souhaité, vous devez :
1. Obtenir 95% des points obligatoires
2. Compenser les 5% non atteints par 3 fois de points optionnels
3. Obtenir le nombre de point optionnels obligatoires en fonction de la catégorie Pour savoir quels sont les point obligatoires, les points optionnels et les point obligatoires non compensables, vous pouvez consulter le référentiel de classement des meublés de tourisme 2022 et surtout votre référente se tient à votre disposition afin de vous accompagner dans cette démarche qui a pour but de sélectionner la catégorie de classement souhaitée.
Pour vous aider à compléter votre dossier, veuillez lire les documents suivants:
la note d'information et le référentiel avec les critères de classement , le Guide de contrôle des classements de meublés de tourisme.
Le règlement se fera le jour de la visite de classement .
Conditions tarifaires :
- Pour un propriétaire ayant un ou plusieurs meublé(s) à faire classer le tarif d’une visite de classement par meublé est établi à 150 €.
vous recevrez par courrier un titre de paiement, de ce fait le montant total de la prestation devra impérativement être joint par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public. Dès réception de celui-ci, le propriétaire ou le mandataire recevra en retour la facture correspondante.
RECEPTION DE L'ARRETE DE CLASSEMENT
L'office de tourisme se charge de transmettre votre dossier à l’ATC en version numérisée.
– Après instruction de l’ATC, le Président du Conseil Exécutif de Corse établit par arrêté la décision de classement dans les deux mois qui suivent la réception du dossier complet de demande.
– Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Vous disposerez d’un délai de 15 jours pour éventuellement contester la décision.
Passé ce délai, la décision est acquise. Votre classement officiel est prononcé pour une durée de 5 ans.
Comment contester :
Remplir la fiche de réclamation et la retourner dans un délai de 15 jours maximum par voie postale à : Office de Tourisme Intercommunal Fiumorbu Castellu, route de Ghisoni, 20240 GHISONACCIA. L’Office du tourisme accusera réception du courrier sous 15 jours et s’engage à traiter la plainte dans un délai de 30 jours par courrier ou mail.